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Nov 09 2020

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Fiche pratique : Critères de vulnérabilité COVID (Novembre 2020)

Catégories :

CoronaVirus, Fiche Pratique

Par CB

9 novembre 2020

Le Conseil d’État a suspendu le décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel et le régime des autorisations d’absences. Le gouvernement ayant été incapable de justifier par des faits la restriction qu’il avait posée sur les critères de vulnérabilité, une décision a été rendue le 15 octobre 2020 par le juge des référés.

Le 10 novembre, le décret pris par le 1er ministre, puis la circulaire de la ministre de la fonction publique confirment les critères de vulnérabilité et précisent les modalités d’adaptation du poste de travail, les conditions du télétravail (sans en définir les modalités) et les conditions de l’Autorisation Spéciale d’Absence.

Vous pourrez vous référer à cette page publiée le 20 octobre 2020 par les services du Premier ministre https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14380

Ainsi qu’à la FAQ du ministère de l’Éducation Nationale mise à jour le 9 novembre 2020 : https://www.education.gouv.fr/coronavirus-covid-19-les-reponses-vos-questions-306136. En particulier ce passage :

Règles spécifiques aux personnels

Quelles sont les recommandations pour les personnels vulnérables ?

Jusqu’à une nouvelle décision du gouvernement, les agents considérés comme vulnérables sont ceux précisés dans la liste définie par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Afin de garantir la protection du secret médical, l’appartenance à l’une de ces catégories est établie par la production d’un certificat médical établi par le médecin du travail ou le médecin traitant.

Ces personnels, identifiés comme tels par le médecin traitant, préviennent leur responsable hiérarchique (inspecteur de l’Education nationale, chef d’établissement, chef de service).  Après avis, le cas échéant, du médecin de prévention, ils poursuivent leur activité en télétravail. Lorsque le télétravail n’est pas possible, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence.

Pour être clair, la liste des pathologies à risque est actuellement celle décrites par le décret no 2020-1365 du 10 novembre 2020

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse.
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

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