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Déc 16 2018

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FICHE PRATIQUE : Le droit de grève

La grève est un droit constitutionnel, nul ne peut donc vous le refuser. Pour autant comment l’exercer sans commettre d’impair ?

Sous quelles conditions peut-on faire grève ?

Afin de couvrir tou-te-s les salarié-es souhaitant se mettre en grève, la CGT Educ’action dépose des préavis quotidiens couvrant toute l’année scolaire. Vous pouvez donc faire grève à tout moment. Tous les personnels, quel que soit leur statut, peuvent faire grève (CUI, stagiaires, contractuels, AVS, enseignant-e-s chargé-e-s de direction…)

  • Pour les enseignant-es chargé-es de classe dans le 1er degré

Pour limiter le droit de grève dans le premier degré, le gouvernement a mis en place en 2008 la déclaration d’intention préalable et le SMA. Nous devons donc nous déclarer potentiel-le gréviste individuellement auprès de notre hiérarchie immédiate dans les 48 heures précédant les jours de grève. Ce délai doit impérativement comprendre un jour ouvré (le samedi peut l’être dans certaines communes).

La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer. Nous vous invitons donc à vous déclarer massivement et systématiquement.

La déclaration individuelle se fait soit par courrier papier soit par votre email professionnel (téléchargez un modèle de déclaration – format .doc)

Fiche Mémo : gréve dans le 1er degré

  • Pour les autres collègues (sans élèves ou étant dans le secondaire) ce n’est pas nécessaire !

Si vous n’avez pas d’obligation d’informer les parents, la courtoisie veut qu’on le fasse dans un délai raisonnable. Au-delà de ce caractère civil, nous pouvons tout à fait en profiter pour faire connaitre l’objet de nos revendications tant que nous respectons certaines modalités (lettre d’information dans le cahier de liaison sous pli fermé et agrafé), pour ne pas enfreindre le principe de neutralité du service public.

  • Quelles conséquences  ?

Rien de grave ! La journée non travaillée n’est pas payée et est notée sur votre bulletin de paye comme service non fait. Cette mention n’apparaitra nulle part ailleurs.

Faisons le point sur les modalités de retenues sur salaire :

  • Une heure ou une demi-journée de grève vaut pour une journée complète (M Lamassoure, la Fonction publique ne te dit pas merci !).

  • Pourquoi les grèves sont toujours le mardi ou le jeudi ? A cause de l’arrêt Omont et de la circulaire du 5 aout 2003. L’Etat peut  prélever plusieurs jours dans certains cas. « Cela s’applique, par exemple, dans le cas d’un week-end, lorsque l’agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche. »

  • Et le SMA (Service Minimum d’Accueil) dans tout ça ?

Présenté comme un droit d’accueil pour les élèves, son objectif est de minimiser les effets d’une grève. Il est à la charge des municipalités qui sont tenues de le mettre en place dès que 25 % des enseignant-es d’une école se sont déclarés grévistes.

Télécharger cette fiche en pdf

Plus détails et textes officiels sur le site cgteduc.fr – rubrique droits syndicaux (réquisition, assignation, droit d’accueil des élèves..)

Toutes les « fiches pratique » du site cgteducdijon.org :

Lien Permanent pour cet article : https://www.cgteducdijon.org/le-droit-de-greve-mode-demploi/