Avr 07 2020

Covid-19 : Le Vadémécum ATSS du ministère

Voici le vade-mecum FAQ du MEN concernant les personnels administratifs  :

Plusieurs questions sur les congés pour la période à venir de vacances scolaires.

Analyste juridique de la CGT Educ’action à propos de la mise en congé das agents administratifs durant les vacances scolaire

Il ressort des différents textes infraréglementaires (note de service départementale, note ministérielle, demande de chefs de service…) des « incitations » ou « invitations », plus ou moins pressantes, pour poser des jours de congés durant la période de confirment en stigmatisant ou culpabilisant les agent-e-s contraint-e-s à une ASA comme dans cet exemple :

Il ne m’apparait pas en effet anormal d’imposer des congés à ceux qui pour des raisons certes justifiées (fragilité ou garde d’enfant) n’ont pas été en mesure de participer à cette continuité des services. Il serait inéquitable qu’ils préservent la totalité de leurs droits à congé alors que ceux qui ont eu à fournir un effort remarquable pendant cette période inédite ont besoin d’un nécessaire repos qu’ils vont devoir prendre  durant la période de confinement.

Il convient de rappeler quelques règles de droit et tout d’abord la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 34 et ensuite le cadre réglementaire le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.

Aucune disposition, en l’état du droit, n’offre à l’employeur public la possibilité de mettre d’office un agent public en position de congés annuels comme a pu le rappeler la jurisprudence :

  • tribunal administratif de Paris, 22 février 1990, aux tables du recueil Lebon, p. 833 ;
  • conseil d’État, 30 juin 1997, n° 116002 (annulation de l’ordre de prendre son congé annuel) ;
  • cour administrative d’appel de Versailles, 13 mars 2014, n° 13VE00926 (« aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service »).

En conclusion, l’ensemble des jurisprudences confirment que c’est le choix de l’agent en matière de congés qui prime et qu’une injonction en la matière serait irrégulière.

Pour les camarades en ASA (autorisation Spéciale d’Absence), sont donc inivtés à ne rien retourner en matière de congés (sauf à vouloir faire don de jours de vacances),  ou si la demande devient trop pressante de retourner la réponse jurisprudentielle ci dessus.

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Avr 07 2020

Pétition : Plus jamais ça ! Construisons ensemble le Jour d’Après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après » du vendredi 27 mars, quinze organisations lancent aujourd’hui une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques. Cette pétition appelle les citoyen·ne·s, qui partagent le constat dressé d’urgence sociale et écologique et en ont assez des discours creux, à se mobiliser pour que le « Jour d’Après » soit construit ensemble, en rupture avec les politiques menées jusque-là. Les solutions existent, agissons !

Source : Pétition : Plus jamais ça ! Construisons ensemble le Jour d’Après

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Avr 06 2020

Mouvement intra 2020 : Attention bug dans l’envoi des confirmations

On nous signale que les emails de confirmation des voeux pour le mouvement intra n’arrivent pas chez tout le monde, malgré l’utilisation des boites mail professionnelles.

Selon la DIRH de l’académie, ce problème existe au niveau national. Une solution est attendue pour le 8 avril de la part du ministère. En attendant la date limite de transmission des confirmations et pièces justificatives reste inchangée : 10 avril

Contactez-nous si vous êtes dans cette situation

Procédure de confirmation

Liste des pièces justificatives

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