Le courrier intersyndical à la DSDEN 71

Madame l’inspectrice d’académie,

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers », les députés ont voté contre la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS).

L’assemblée nationale a donc rejeté la généralisation ces dispositifs expérimentaux qui, selon nous, ne répondent en rien aux besoins des personnels et des élèves en situation de handicap.

Pour connaître la légitimité ou non de la généralisation qui a occasionné la mobilisation de 17 postes pris sur le BOP 140 lors des dernières opérations de carte scolaire, nous vous demandons de produire devant le CSA-SD les résultats d’une évaluation des expérimentations qui ont déjà eu lieu dans plusieurs départements.

Par ailleurs, les PAS sont prévus pour fonctionner en binôme entre un personnel de l’ARS et un personnel de l’Education nationale. Or, nous savons que l’embauche d’éducatrices et d’éducateurs pour compléter ces binômes est aujourd’hui quasiment au point mort. En conséquence, les PE nommé·es sur ces postes vont se retrouver seul·es pour accomplir le travail de deux personnes à la rentrée.

En conséquence, nos organisations vous demandent de surseoir à la participation notre département à cette expérimentation, tant que nous ne disposons pas d’une évaluation du dispositif et de la certitude que l’ARS sera en mesure d’honorer sa part de l’organisation de ces pôles.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, lors du prochain groupe de travail sur les dernières mesures de carte scolaire du 22 juin prochain d’abandonner la mise en place des PAS et, dans un contexte de suppression massive de postes d’enseignants par le gouvernement, de redéployer les 17 postes consacrés aux PAS ce qui permettra d’ouvrir des classes, créer des postes de remplaçant·es ou d’enseignant·es spécialisé·es intervenant directement auprès des élèves en situation de handicap ou en difficulté.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame l’inspectrice d’académie, l’expression de nos salutations respectueuses,

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La réponse de la DSDEN 71

Madame, Messieurs,

Vous avez appelé notre attention sur la mise en œuvre des PAS dans notre département.

Je prends note des observations et interrogations formulées par vos organisations syndicales concernant l’évaluation du dispositif et les modalités de déploiement.

S’agissant de l’évaluation nationale des PAS, les services départementaux ne disposent pas d’éléments complémentaires à ceux déjà portés à la connaissance des instances nationales. Les éventuels bilans consolidés relèvent du niveau ministériel.

Par ailleurs, la mise en place des PAS dans notre département s’inscrit dans le cadre des orientations arrêtées au niveau national. Dès lors, ni le principe de ce déploiement, ni l’affectation des moyens qui lui sont dédiés ne relèvent d’une décision départementale.

Dans ce contexte, il n’est pas possible donner une suite favorable à votre demande visant à suspendre le déploiement ou à réaffecter les moyens prévus à d’autres mesures de carte scolaire.

Nous demeurerons toutefois attentifs aux conditions de mise en œuvre et aux difficultés qui pourraient être signalées par les personnels ou leurs représentants.

Cordialement.
M. GUIGUET, Secrétaire général DSDEN 71

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