Le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » a étendu le bénéfice de l’indemnité de sujétion aux assistants et assistantes d’éducation (Aed) et les accompagnants et accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH). Mais cette prime, conformément à l’article 10 du décret, n’est entrée en vigueur, de manière chaotique, qu’au 1er janvier 2023.
A l’origine de cette prime, il y a la décision du conseil d’État (CÉ) du 12 avril 2022, n° 452547 (Sud Éducation) qui ne prévoit pas, expressément, de rétroactivité.
Néanmoins au regard des motifs retenus par le CÉ, la plus haute juridiction administrative, des AESH ont saisi les juridictions administratives de premier niveau, les tribunaux administratifs (TA). Ces derniers ont rendu des décisions divergentes.
A notre connaissance, un seul, le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 14 décembre 2022, n° 2103242) a fait droit à cette demande alors que trois autres l’on rejetée, sur les mêmes éléments de droit (TA de Montreuil, 15 décembre 2022, n° 2104096 ; TA Orléans, 2 mai 2023, n° 2101102 ; TA Nîmes, 12 mai 2023, n° 2102060).
Le combat ne fait donc que commencer, sans que l’issue soit automatiquement gagnée partout par la seule décision du tribunal administratif de Paris !
Avant de saisir la juridiction administrative pour les agents affectés, avant le 1er janvier 2023, dans des écoles ou établissements classés en REP ou REP +, il est nécessaire de demander à l’employeur (établissement pour les AESH en contrat à durée déterminée), dans le cadre d’un recours administratif préalable, le payement de la prime pour toute la durée de l’affectation.
Il est aussi utile de demander, au regard de cet « oubli » ce qui peut se qualifier, en droit, de faute, la réparation du préjudice matériel et moral, du trouble dans les conditions d’existence, somme à fixer et assortir des intérêts au taux légal avec capitalisation à réception par l’administration de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’employeur oppose un refus express ou implicite, en l’absence de réponse dans les deux mois, il sera alors nécessaire pour l’AESH de saisir le tribunal administratif, dans les deux mois, sachant qu’un avocat n’est pas obligatoire et qu’il est possible et souvent probable d’obtenir l’aide juridictionnelle (prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat.e pour celles et ceux qui souhaiteraient un ou une).
Nous travaillerons sur un projet modèle de recours au TA, mais dès à présent, vous pouvez contacter la CGT Educ’action pour le courrier de recours auprès du recteur
C’est qu’un début… mais le combat continue pour aboutir à la totale reconnaissance du travail des AESH qui ne passe pas uniquement par des primes pour les contractuel.les AESH mais aussi par véritable reconnaissance matérialisée par un statut de fonctionnaire à part entière avec un vrai déroulé de carrière.
