Les nouveautés
- à compter du 1er janvier 2022, le plafond annuel du forfait passe de 200 à 300 €. De plus, trois seuils sont créés en fonction du nombre de déplacements effectués ;
- à compter du 1er septembre 2022, possibilité de cumul avec le remboursement mensuel des frais de transport publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos et prise en compte de nouveaux moyens de transport.
A compter de l’année 2022, le nombre minimal de jours d’usage est fixé a 30 jours sur une année civile au lieu des 100 jours fixés précédemment.
3 taux sont applicables selon le nombre de jours :
- 100 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 30 et 59 jours;
- 200 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 60 et 99 jours;
- 300 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est d’au moins 100 jours.
Ce montant est payable en une seule fraction, l’année suivant celle au titre de laquelle il est demandé.
Déplacements ouvrant droit au versement du forfait à partir du 1er septembre 2022
- vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
- covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard…
- cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
- véhicules à faibles émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d’auto-partage.
Modalités de demande
A titre dérogatoire, et compte tenu de la date de publication des textes modificatifs qui régissent le FMD, les formulaires de déclaration sur l’honneur au titre de l’année 2022, daté au plus tard au 31 décembre, déposés jusqu’au 31 janvier 2023 pourront être pris en compte.
Le formulaire renseigné doit être transmis directement au service gestionnaire de paye de l’agent concerné. Pour identifier le service concerné, vous pouvez consulter l’organigramme des services académiques disponible à cet adresse https://extranet.ac-dijon.fr/organigramme/index.php?page=accueil
Formuaire de demande FMD 2022
La CGT Educ’action est bien consciente que cete prime est attendue par les personnels les plus précaires, commes les AESH, mais elle ne saurait pallier l’insuffisance des salaires. Chacun·e devrait pouvoir vivre dignement de son travail sans avoir à compter sur des mécanismes injustes pour s’en sortir.
La CGT Educ’action revendique pour les AESH et les AED :
- un statut de fonctionnaires de catégorie B;
- une grille nationale d’avancement pérènne;
La CGT Educ’action revendique pour tous les personnels
- une augmentation de 400€;
- Le dégel du point d’indice;
- l’indexation de la valeur du point d’indice au minimum sur l’indice des prix à la consommation ;
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16223
