Plusieurs AESH avaient déposé un recours devant le Conseil d’État pour demander le paiement, ainsi que la rétroactivité, des indemnités REP/REP+. La décision rendue par la plus haute juridiction administrative le 16 juillet 2025 (n° 500427 et n° 500429) a donné raison aux personnels et ordonné le paiement de l’indemnité de sujétions REP/REP+ incluant la rétroactivité sur la totalité de la durée de leurs missions en zone REP/REP+.
Vous trouverez ci-dessous tous les outils pour faire valoir ce droit auprès du rectorat de Dijon si vous avez exercé les années précédentes en éducation prioritaire, même si ce n’était que sur une partie de votre temps de travail.
Les consignes ministérielles demandent au rectorat d’appliquer le principe de la « prescription quadriennale ». C’est un principe de droit public qui dit que l’administration n’a plus à payer des sommes qu’elle n’a pas versées après 4 ans… Concrètement, en appliquant cette prescription, les demandes qui sont faites avant la fin de l’année 2025 ne pourront concerner que les primes non versées à partir du 1er janvier 2021, les demandes faites en 2026 seulement les primes non touchées en 2022, et les demandes faites après 2026 n’auront plus aucun effet…
Nous vous conseillons de faire tout de même votre demande sur toutes les périodes travaillées avant 2023. C’est en restant mobilisé·es, coordonné·es et solidaires qu’on pourra obtenir les primes avant 2021 !
Comment envoyer sa demande de paiement rétroactif des primes REP / REP + avant 2023
1- Bien remplir la lettre (modèle docx ici) en ne laissant que les champs qui vous concernent (REP ou REP+, AED ou AESH, …)
2- Éditer la lettre en pdf
3- Retrouver tous les contrats de travail, les avenants ou les emplois du temps qui justifient la demande
4- Envoyer la lettre et les documents par mail :
- Pour les AESH :
- Pour les AED :
avec une copie à
