Droit de retrait
Le droit de retrait est un droit individuel ou collectif qui permet à un ou des agent(s) de cesser le travail en présence d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé physique et/ou mentale. L’agent qui se retire de son poste de travail doit immédiatement en alerter l’administration.
La notion de "Procédure d'alerte et de droit de retrait en cas de danger grave et imminent" est applicable à la " Fonction Publique d'État" depuis 1995.
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
Art. 5-6 - Danger grave et imminent, définition, procédure d'alerte, droit de retrait de l'agent
" Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l'autorité administrative.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux."
Tous les textes réglementaires et la procédure à mettre en place sur le site de la CGT Educ'Action :
Procédure d'alerte puis droit de retrait
Nous soutenons les salarié·es qui seront amenés à faire valoir leur droit de retrait face à l’inconséquence de certaines directions ou employeur·es.
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