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Les instances

Les élections professionnelles qui se tiennent tous les 4 ans, sont l’occasion de renouveler les représentants des personnels au niveau ministériel, académique et départemetal.

Les Comités Sociaux Administratifs (Ministériels / Régionaux / Académiques / Départementaux) :

  • Déclainaison publique des CSE dans les entreprises.
  • Remplace depuis la loi de transformation destruction de la Fonction Publique les Comités Techniques Ministériels, Académiques et Départementaux
  • Ils sont, entre autres, consultés sur l’organisation des services et du temps de travail, les règles statutaires et relatives à l’échelonnement indiciaire, les ouvertures et fermeture de formations…
  • Au sein des CSA, une formation spécialisée remplacera le CHSCT. Elle sera consultée sur les questions et projets de textes relatifs à la protection de la santé, hygiène, sécurité des agent∙es dans leur travail.

Les Commissions Paritaires (Nationales / Académiques / Départementales) :

  • La Loi de transformation déstruction de la Fonction publique a fortement limité le rôle des CAP en passant d’une logique collective à une logique individuelle.
  • Elles examinent les recours :
  • à l’initiative de l’administration (conseils de discipline, non-titularisation des stagiaires)
  • à l’initiative des agent·es (recours pour avis l’avancement d’échelon ou de grade, pour refus de temps partiel, mise en disponibilité ou détachement, recours suite à l’entretien professionnel…).

Les Commissions Consultatives Paritaires :

  • déclinaison des CAP, mais pour les personnels non titulaires
  • convoquées en cas de conseil de discipline ou de licenciement.
  • peuvent être consultées en cas de refus de congé syndical, refus de temps partiel, refus d’autorisation d’absence pour préparer un concours ou en cas de litige sur un compte rendu d’entretien professionnel.

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